Pascal Lamy : « Le Traité transatlantique est un accord de troisième génération »

C´est un article très intéressant et il y a des points de vue raisonnable.

Alors qu’Européens et Américains sont réunis à Miami cette semaine pour une onzième séance de négociation sur le partenariat transatlantique (TTIP), Pascal Lamy, l’ancien directeur général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le décrit comme un accord de troisième génération. Il se différencie du partenariat transpacifique, le TPP, récemment signé par 12 Etats riverains du pacifique. Pour le TTIP, il s’agit de trouver des standards de réglementation communs ou similaires, et de les appliquer selon des procédures communes, produisant ainsi des économies d’échelle pour les producteurs. Le temps des négociations sera plus long que dans le cas du TPP qui s’est étalé sur 6 ans.

Comment analysez-vous le Partenariat TransPacifique. Cet accord sera-t-il bénéfique à l’ensemble des 12 nations qui l’ont signé ?Le TPP est un accord de deuxième génération . Jusqu’à une date récente, les accords commerciaux, y compris à l’OMC, portaient essentiellement sur la réduction ou l’élimination d’obstacles au commerce dont l’objet était de protéger les producteurs de la concurrence étrangère comme des droits de douanes, ou des subventions. L’élimination de ces obstacles doit favoriser une meilleure division internationale du travail et accroitre le bien être des nations sous certaines conditions. A l’époque, les Etats-Unis et surtout l’Europe avaient souhaité insérer dans ces accords des normes sociales ou environnementales répondant à un standard minimum. Les pays en développement s’y étaient opposés. Avec le TPP, les Etats-Unis sont parvenus à établir un lien contractuel entre un régime commercial et leurs propres standards sociaux, environnementaux et même anti-corruption. C’est une innovation majeure à mettre à l’actif d’une administration démocrate.

Quel sera l’impact en termes de croissance et d’emploi ?

Il sera modeste. Les Etats-Unis ont brillamment négocié un affichage politique et n’ont pas beaucoup à payer sur le plan commercial. La baisse des droits de douanes américains de 2,5% dans le secteur automobile s’étend sur 25 ans. Le TPP est un accord plus géopolitique que géoéconomique.

Le partenariat transatlantique (TTIP) négocié entre les Etats-Unis et l’Union européenne est-il de même nature que le TPP ?

Non: le TTIP est un accord que je qualifierai de troisième génération . Les droits de douanes qui subsistent entre l’Europe et l’Amérique sont rares. Les deux blocs ont peu ou prou les mêmes standards environnementaux, sociaux et anti- corruption. Mais, 80 % des obstacles aux échanges entre ces deux grandes économies proviennent de différences dans les règles de précaution et dans leurs modalités d’application. Le sujet n’est plus la protection des producteurs mais celle des consommateurs. C’est un sujet totalement différent et c’est la raison pour laquelle cette négociation provoque autant de remous. L’erreur faite par Washington et par Bruxelles est d’avoir vendu le TTIP comme un accord de première génération. C’est une erreur magistrale. La précaution ne se négocie pas. Elle ne peut être qu’harmonisée ou rendue équivalente. Faisable pour la taille des pare-chocs. Mais, là ou la précaution repose sur une approche philosophique ou éthique, comme en matière d’OGM, de tests sur les animaux pour les cosmétiques, ou de protection des données privées, les différences transatlantiques seront très difficiles à combler.

Ce TTIP que vous qualifiez d’accord de troisième génération prendra donc plus de temps à négocier que le TPP qui a nécessité 6 années ?Oui, car ce n’est pas le même animal. Pour le cas du TTIP, il s’agit de trouver des standards communs ou similaires, et de les appliquer selon des procédures communes, produisant ainsi des économies d’échelle pour les producteurs. C’est un dialogue entre régulateurs européens et américains et non une négociation commerciale classique. Les Européens ont lancé le marché intérieur en 1985. Trente ans après, 80 % du chemin a été fait pour les biens et seulement 40 % pour les services. Parler de précaution ne relève pas du même modus operandi que celui des accords de première et seconde génération. On ne coupe pas la poire en deux quand on parle de protection de la santé, de protection de l’environnement, ou de normes sociales.

Comment expliquez-vous l’opposition au TTIP en Europe ?Par la crainte d’un dumping de la précaution, d’un sacrifice de normes qui sont au coeur du mode de vie européen sur l’autel du « libre-échange ». En l’absence de visibilité politique sur cette question, des ONG ont eu beau jeu de sonner l’alarme sur le poulet au chlore ou la sécurité des jouets. La Commission européenne a tardé à réagir et il a fallu attendre la semaine dernière pour qu’elle affirme haut et clair, en dévoilant sa nouvelle stratégie commerciale, que désormais, tout nouvel accord bilatéral signé par l’Union européenne ne se concluera jamais au prix d’une réduction de la précaution, mais qu’elle recherchera au contraire la norme la plus élevée. Il le fallait, en particulier pour répondre aux émotions en Allemagne où l’on est plus sensible à la précaution qu’à la protection, ce qui semble avoir échappé à la Commission précédente.

Pourtant la Commission ne ménage pas ses efforts pour rassurer ?

Ses efforts semblent commencer à porter leurs fruits. Mais il lui faut remonter le courant. La précédente a commis une sérieuse bourde dès le départ en ne publiant pas son mandat de négociation. L’obscurité est anxiogène en matière de précaution.

Si le TTIP est signé. N’y-t-il pas un risque d’asymétrie par rapport au TPP ?

Je ne crois pas.Les niveaux tarifaires tels qu’envisagés par le TPP ne posent pas de problème à l’Europe. Pas plus que les standards environnementaux, sociaux ou anti-corruption. Si les Etats-Unis et l’Union européenne convergent sur le niveau de pesticide dans les fleurs ou sur la taille des pare-chocs des voitures, il y a de grandes chances que ces standards s’imposent au niveau mondial. Il n’y a rien de substantiel sur ce sujet dans ce que l’on sait du TPP. On ne parle pas de la même chose.

Pourquoi ne pas avoir intégré la Chine dans le TPP ?Pour mieux vendre à l’opinions américaine le « pivot asiatique » qui réaffirme la prééminence des USA dans le Pacifique, en créant par exemple un standard hors de portée des chinois en matière de disciplines financières à respecter par les entreprises d’Etat. Certains, en Chine s’en plaignent. D’autres pas.

Le TPP et le TTIP sonnent ils le glas de l’OMC et du multilatéralisme ?Pas à mon avis. Ces deux accords tra

duisent le fait que les disciplines de l’OMC vont moins vite que les changements dans la nature des échanges, qui sont mieux reflétés dans les accords de deuxième et troisième génération. L’histoire prouve que les accords bilatéraux ou régionaux précèdent les accords multilatéraux. Et on ne parle de sujets qui fachent comme les subventions à l’agriculture ni dans le TPP, ni dans le TTIP.

Le TPP prévoit explicitement un mécanime classique spécifique pour régler les différends entre investisseurs et Etat. Washington ne va-t-il pas s’en servir pour faire pression sur les Européens dans le cas du TTIP ?

La question reste ouverte. L’idée d’une cour de justice bilatérale judicieusement proposée par l’Union européenne n’est pas dans le logiciel américain. Mais, le mécanisme de règlement des différends que les Européens ont réussi à imposer en 1994 à l’OMC ne l’était pas non plus. Sur ce plan, la question esseentielle est celle de la confiance que peut accorder un investisseur européen au système judiciaire américain et vice versa. Jusqu’à présent, la réponse a été négative puisqu’un bon nombre d’accords commerciaux bilatéraux signés par les Etats-Unis et les pays de l’Union contiennent un canal spécifique pour régler ce type de litige.

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