Voici tout ce qui va changer le 1er janvier 2015.

Voici les changements prévus au 1er janvier 2015 classés par thématiques : en Belgique, en termes d’énergie, dans la vie pratique, dans le secteur professionnel et, dans une moindre mesure, en Europe.

1/ Plus de limite des revenus pour les retraités qui travaillent.

2/ L’accès au crédit-temps devient plus complexe.

3/ Le bonus pension supprimé.

4/ Une augmentation de la déduction des frais forfaitaires.

5/ Finalisation du transfert de la compétence des allocations familiales.

6/ Limitation des allocations d’insertion professionnelles.

7/ TVA.

8/ Accises

En Belgique

1/ Plus de limite des revenus pour les retraités qui travaillent.

Les limitations de revenus professionnels perçus en plus de la pension de retraite seront supprimées à partir du 1er janvier 2015.

La suppression de cumul vaudra pour toute personne ayant atteint l’âge de 65 ans ou ayant une carrière de 45 ans même sans avoir atteint l’âge légal de la pension.

Actuellement, il faut avoir au moins 65 ans et 42 ans de carrière pour pouvoir cumuler les revenus professionnels et la pension de retraite sans limite.

À défaut, le cumul pour les pensionnés âgés de 65 ans est limité par un plafond de 22.293 euros (21.117 euros avec charge d’enfants) pour les salariés, et de 17.835 euros (21.694 avec charge d’enfants) pour les indépendants.

2. L’accès au crédit-temps devient plus complexe.

Les crédits-temps spécifiques fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront dès le 1er janvier, selon l’accord de gouvernement. L’âge requis des travailleurs âgés (fin de carrière) pour pouvoir prétendre au crédit-temps passera par ailleurs de 55 à 60 ans pour les premières demandes à partir de cette date. L’accord de gouvernement prévoit encore la suppression de l’allocation d’interruption pour le crédit-temps non motivé, ainsi que la disparition de l’assimilation pour les droits de pension pour ces formes de crédit-temps.

L’accès au régime du crédit-temps fin de carrière était actuellement réservé aux travailleurs âgés d’au moins 55 ans. Dans certains cas l’âge limite était même de 50 ans. L’accord de gouvernement prévoit d’augmenter cet âge minimal à 60 ans dès le 1er janvier.

Le gouvernement a toutefois admis des exceptions en approuvant à la veille de Noël l’accord conclu par les partenaires sociaux. Sont concernés les métiers pénibles, le travail de nuit, les carrières longues ou les travailleurs d’entreprises en difficultés ou en restructuration.

3. Le bonus pension supprimé.

Le bonus pension, offrant un stimulant financier aux personnes qui veulent prolonger leur carrière, sera supprimé dès janvier pour ceux qui n’entrent pas dans les conditions à ce moment-là, selon l’accord de gouvernement fédéral.

Selon le PTB, cette suppression causera, pour les travailleurs pensionnés concernés, une perte pouvant aller jusque 187,2 euros par mois.

Le système de bonus pension avait pour but de maintenir davantage de personnes actives à la fin de leur carrière.

Les règles en vigueur actuelles sont maintenues pour ceux qui jusqu’au 31 décembre 2014 sont en train de se constituer un bonus de pension précise l’accord de gouvernement.

4. Une augmentation de la déduction des frais forfaitaires.

Une augmentation de la déduction des frais professionnels forfaitaires sera effective dès ce 1er janvier.

Cette mesure intervient en 2015 pour un montant de 450 millions d’euros. Le gouvernement Michel entend ensuite y réserver 900 millions d’euros par an.

Cela signifie que le contribuable verra son impôt sur les personnes physiques baisser d’environ 125 euros, en moyenne, en 2015, puis de 250 euros en moyenne par an à partir de 2016.

La mesure sera « effective » dès le 1er janvier prochain, selon l’entourage du gouvernement, mais on ne peut encore certifier qu’elle sera intégrée à la fiche de salaire dès janvier 2015.

5. Finalisation du transfert de la compétence des allocations familiale.

Le transfert de la compétence des allocations familiales du fédéral aux Communautés a été effectué le 1er juillet dernier. Le 1er janvier prochain, les moyens financiers seront ensuite transférés vers les entités fédérées.

Toutefois, l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed), le nouveau nom de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), reste garant des paiements et de la gestion du circuit de paiement jusqu’au 31 décembre 2015 au moins. Les entités fédérées pourront, alors, décider d’assurer elles-mêmes le paiement et la gestion de leurs allocations familiales. Dans ce cas, elles devront alors en aviser Famifed avec une période de préavis de neuf mois.

6. Limitation des allocations d’insertion professionnelles.

Une limitation des allocations d’insertion professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2015. En raison de cette mesure, des milliers de personnes, principalement des jeunes, devraient perdre leur allocation dans le courant de l’année 2015.

Cette allocation est accordée aux personnes qui quittent l’école en attendant de trouver un emploi. Le gouvernement Di Rupo avait décidé de limiter ce droit à une durée de trois ans et cette période expire le 1er janvier 2015.

Actuellement, des jeunes qui arrêtent leurs études et qui n’ont pas trouvé d’emploi après un an continuent à percevoir une allocation d’insertion. La durée a été limitée à trois ans par le gouvernement précédent.

Celui qui ne peut prouver une expérience professionnelle suffisante après trois ans perd le droit à l’allocation d’insertion.

Selon une nouvelle estimation réalisée par l’Onem, 16.900 personnes seront concernées au 1er janvier 2015 et 3.000 autres dans le courant de l’année.

7. TVA

La TVA sur les services électroniques (musique, vidéos, logiciels, jeux en ligne…) ne sera plus perçue dans le pays d’origine du prestataire de services, mais dans celui du pays du consommateur. Cette mesure est une bonne nouvelle pour l’Etat belge qui pourra désormais taxer tous les téléchargements réalisés depuis son territoire. Elle l’est nettement moins pour le Luxembourg qui, grâce à sa TVA très basse (15 %) avait attiré tous les grands noms de l’e-commerce (iTunes, Amazon, Netflix, Skype…). Le consommateur belge n’y fait pas non plus une bonne affaire puisque la TVA sur de nombreux services électroniques passera de 15 à 21 %.

Deux autres mesures touchant la TVA pourraient entrer en vigueur en 2015 – mais sans certitude : la suppression de l’exonération de TVA dans le domaine de la chirurgie esthétique autre que thérapeutique, et la fin du taux de TVA réduit pour la rénovation des bâtiments de moins de 10 ans (au lieu de 5).

8. Accise.

Dès le 1er janvier, les accises seront indexées annuellement, sauf celles touchant à la bière. La non-indexation de celle-ci sera compensée par une hausse forfaitaire des accises sur le vin. Les accises sur le tabac ne seront pas indexées mais augmentées forfaitairement. Pour le diesel, les accises augmenteront en 2016.

La loi réglementant le tax shelter fait peau neuve. Cet avantage fiscal offert aux entreprises qui investissent une part de leurs bénéfices dans le financement du cinéma était très critiqué car il s’est mué au fil du temps en un produit financier à haut rendement, au détriment de son objectif initial – le soutien à la production en Belgique. Pour neutraliser ces dérives spéculatives, la nouvelle loi interdit aux sociétés d’acquérir des parts bénéficiaires dans le film. Le tax shelter redevient un produit financier à revenu garanti. Et on instaure un contrôle plus strict des intermédiaires (entre entreprises et producteurs) et des dépenses éligibles pour le tax shelter.

© Photo News

>> Dans le domaine de l’énergie

1. Des normes plus strictes pour les installations de chauffage.

De nouvelles normes plus strictes en ce qui concerne les installations de chauffage entrent en vigueur ce 1er janvier.

Les nouvelles limites concernent notamment le niveau du CO2 rejeté et le rendement des installations, selon l’Union des Installateurs en Chauffage et Sanitaire.

Le but étant toujours de tenter de réduire la consommation.

2. Baisse des prix du transport de gaz naturel.

Dès le 1er janvier 2015, les tarifs des services de transport de gaz naturel diminueront de 7 % ou 31,5 millions d’euros. Cela réduira la part des coûts du transport dans le prix du gaz naturel pour le consommateur final.

Cette diminution se traduira par une réduction « d’environ 2 euros seulement par an pour un client particulier moyen, soit 0,18 euro par mois », selon la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières, FEBEG.

3. Un moratoire sur la plupart des primes wallonnes logement-énergie.

La plupart des primes que la Région wallonne accordait en matière de logement et d’énergie seront suspendues dès le 1er janvier pour un trimestre, le temps d’élaborer la réforme favorisant les prêts à taux réduit.

La réforme visera une simplification et une harmonisation des 20 primes au logement et 32 primes énergie existant actuellement en Région wallonne.

Le gouvernement wallon compte à la place, favoriser les prêts à taux réduit, tel que l’Ecopack à taux zéro, dès le 1er trimestre 2015.

4. Les voitures de société plus lourdement taxées.

Les personnes bénéficiant d’une voiture de société paieront en moyenne une taxe de 2,5 à 3 % supérieure à celle de 2014 dès le 1er janvier, à la suite de l’adaptation annuelle de la norme d’émission de CO2 pour le calcul de l’avantage fiscal.

La norme d’émission de CO2 baissera à partir de jeudi, tant pour les voitures à essence que pour les véhicules diesel, ce qui entraînera une augmentation de l’avantage imposable et le salaire net des employées diminuera à cause de la hausse du précompte professionnel sur l’avantage de toute nature.

La baisse de la norme n’aura aucun impact pour les voitures respectueuses de l’environnement (électriques ou hybrides). Les conducteurs continueront à payer le minimum.

5. Eau.

La structure tarifaire de l’eau en Wallonie s’articule autour d’un coût-vérité à la distribution (CVD), différent selon chaque distributeur, et d’un coût-vérité à l’assainissement (CVA), ce dernier incluant toutes les charges liées à l’assainissement public des eaux usées.

La part de la facture du consommateur dédiée au fonds social de l’eau, qui permet d’intervenir dans le paiement des factures des consommateurs en difficulté de paiement, augmentera également, puisqu’elle passera le 1er janvier de 0,0125 euro par mètre cube à 0,0250 euro, soit le double, ajoute le SPGE.

Après une hausse de 11 cents en octobre dernier, le coût-vérité à la distribution devrait rester inchangé au 1er janvier.

6. Une performance énergétique des bâtiments encore plus passive à Bruxelles.

Dès le 1er janvier 2015, de nouvelles exigences PEB (performance énergétique des bâtiments) inspirées du standard passif feront leur apparition à Bruxelles. Elles entrent dans le cadre de l’effort climatique.

Ces nouvelles exigences PEB visent à diminuer la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO2 des bâtiments.

Elle concerne les projets dont la demande de permis d’urbanisme sera déposée à partir du 1er janvier 2015.

7. Régionalisation du bonus-logement.

La réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique, appelée bonus-logement, deviendra compétence régionale dès le 1er janvier. Chaque région décidera elle-même du taux de réduction d’impôts applicable aux ménages.

La Flandre a déjà annoncé une diminution du bonus-logement. En Wallonie et à Bruxelles, il y aura probablement aussi des ajustements.

Cette réforme prochaine a déjà modifié le comportement des candidats bâtisseurs et/ou rénovateurs en Belgique. Les demandes de crédit hypothécaire ont ainsi augmenté de 88 % en octobre par rapport à la même période en 2013. Et le montant des demandes a progressé de 81 %, indique le dernier baromètre du crédit hypothécaire de l’Union Professionnelle du Crédit (UPC). Les crédits octroyés ont eux aussi augmenté, tant en nombre qu’en montant, respectivement de 19 % et de 17 % par rapport à l’année précédente.

© AVPRESS

>> Vie pratique

1. Entrée en vigueur de la comaternité.

Les coparentes pourront établir dès les 1er janvier un lien de filiation avec leurs enfants sans faire appel à l’adoption.

L’établissement de la filiation à l’égard de la coparente s’effectue de la même manière que la filiation à l’égard du père, précise le SPF Justice.

Les enfants nés dans le mariage après le 1er janvier auront automatiquement un lien de filiation avec la coparente. Les enfants nés en dehors du mariage pourront être reconnus par la coparente. Ceux nés avant le 1er janvier pourront être reconnus par la coparente, mariée ou non-mariée.

Concernant le nom, la même réglementation vaut pour les enfants de couples lesbiens dont la filiation avec la coparente est établie que pour les enfants de couples hétérosexuels.

2. La maltraitance animale sanctionnée en Wallonie.

À partir du 1er janvier prochain, le fonctionnaire sanctionnateur wallon aura toute habilitation pour appliquer une sanction administrative si un cas de maltraitance animale a été constaté, dans le cas où le parquet décide ne pas poursuivre.

Les faits de maltraitance ou de négligence animale seront susceptibles d’être sanctionnés d’une amende de minimum 100 euros et d’un emprisonnement de minimum 8 jours, ou d’une de ces peines seulement.

L’abandon de son animal avec intention de s’en défaire ou l’utilisation d’un animal à des fins de dressage, d’une mise en scène ou de publicité avec pour résultat des douleurs, lésions ou souffrances évitables, sont par exemple concernés.

3. Des sanctions plus sévères pour les récidivistes au volant.

Les récidivistes au volant seront plus sévèrement punis à partir du 1er janvier, à la suite de l’introduction par le législateur de la loi du 9 mars 2014, visant à faire baisser le nombre de victimes sur la route.

Jusqu’ici, la récidive concernait tout conducteur qui commettait dans un délai de trois ans une nouvelle infraction après avoir déjà été condamné par un tribunal de police pour une infraction de même nature. Avec la nouvelle loi, la récidive prendra désormais en compte la combinaison des infractions les plus graves : conduite sans permis, délit de fuite, vitesse excessive, conduite sous l’influence de l’alcool et de drogues ou encore utilisation du détecteur de radar et infractions de quatrième degré.

Un automobiliste qui commettra une deuxième infraction grave dans un délai de trois ans se verra retirer son permis de conduire pour une période d’au moins trois mois et six mois en cas de troisième infraction. Une quatrième entraînera un retrait de permis de minimum neuf mois. Dans tous les cas de récidive, repasser les examens théoriques et pratiques du permis sera obligatoire. De plus, tout conducteur qui enregistre trois infractions graves de suite risquera une déchéance à vie du droit de conduire.

4. Les personnes avec risque accru de santé seront mieux protégées.

Les personnes présentant un risque accru de santé bénéficieront d’une meilleure protection dans l’accès à une assurance de solde restant dû et dans l’accès à la propriété dès janvier.

Un arrêté royal prévoit de contraindre les assureurs à motiver leur refus d’assurer un candidat à un crédit hypothécaire.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier, les surprimes seront limitées à 125 % du tarif de base ou mutualisées. Une caisse financée par le secteur assurera les clients à risque.

Les questionnaires médicaux ne pourront porter que sur le caractère accru d’un risque de santé.

5. Uniformisation du ticket modérateur chez les médecins spécialistes.

À partir de ce 1er janvier, le ticket modérateur chez un médecin spécialiste fera l’objet d’une uniformisation à 12 euros. Les personnes à revenu modeste qui bénéficient d’une intervention majorée ne devront cependant verser que 3 euros.

Jusqu’ici, le ticket modérateur appliqué pour la consultation d’un spécialiste variait de 8 à 15 euros.

La mesure devrait faire économiser près de 33 millions d’euros à la sécurité sociale, selon la ministre de la Santé publique, Maggie De Block.

6. Le prix des timbres sera plus élevé.

À partir du 1er janvier 2015, le prix des timbres passera de 0,70 à 0,72 centimes en cas d’achat d’au moins 10 unités. Le tarif à l’unité restera quant à lui fixé à 0,77 centimes.

Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passera de 1,07 à 1,10 euro (pour l’Europe) et de 1,29 à 1,32 euro (pour le reste du monde), à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,17 et 1,39 euro passeront pour leur part à respectivement 1,20 et 1,42 euro.

7. Disparition complète de Proton.

Le système de paiement électronique Proton aura disparu totalement ce 1er janvier. Les paiements via ce mode ne seront plus possibles. Les terminaux seront eux retirés du marché entre cette date et le 28 février prochain.

Le processus de disparition du système avait été enclenché le 1er octobre dernier. Le rechargement de la carte aura depuis été progressivement supprimé du 1er octobre au 31 décembre 2014.

Le consommateur qui n’aura pas utilisé l’intégralité du solde chargé pour le 31 décembre, pourra le récupérer via sa banque de différentes façons, selon Bancontact MisterCash Company.

8. Hausse du coût des infractions de roulage.

Les infractions de roulage les plus graves -faire demi-tour sur l’autoroute ou ignorer les ordres de circulation de la police, par exemple- coûteront 450 euros au lieu de 330 euros à partir du 1er janvier prochain.

Les infractions concernées sont celles du quatrième degré, comme par exemple forcer un conducteur à effectuer un excès de vitesse ou encore ignorer les règles relatives aux passages à niveau.

Le coût-vérité à l’assainissement (CVA), qui intervient dans le prix global de la consommation d’eau en Région wallonne, augmentera à nouveau le 1er janvier 2015, à hauteur de 19 cents par mètre cube, passant de 1,745 euro à 1,935 euro, sur décision de la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

La SPGE a été créée en 2000 afin d’équiper toutes les agglomérations en matériel d’assainissement des eaux usées (stations d’épuration, collecteurs d’égouts etc.), pour satisfaire aux normes européennes. La légère hausse pour 2015 n’est cependant pas une nouveauté. Le CVA augmente en effet quasi systématiquement depuis la création de la SPGE. L’augmentation pour 2016 et 2017 se fera à hauteur de 15 à 20 cents, prévoit déjà la société.

9. La réussite à 10 sur 20 dans l’enseignement supérieur.

Le décret « Paysage » – qui décloisonne le monde de l’enseignement supérieur – est entré en vigueur à la rentrée académique 2014. Le texte acte toute une série d’évolutions, dont l’une touche particulièrement les étudiants : le seuil de réussite passe de 12 à 10 sur 20.

Auparavant, pour réussir, un 10 minimum était requis dans chaque cours, avec une moyenne de 12 au total. Désormais, il faudra toujours 10 sur 20 dans chaque cours, mais une moyenne de 10 suffira.

La nouvelle cotation sera mise en œuvre pour la première fois lors de la session d’examens de janvier 2015.

10. Titres-services.

En Wallonie, la déclaration gouvernementale prévoyait la réduction d’impôt pour les titres services. Elle sera réduite de deux tiers en 2015, passant de 30 actuellement à 10 % l’an prochain. La valeur faciale du titre-service reste maintenue à 9 euros. Concrètement, sur les 9 euros que coûte un titre-service, tout contribuable retouche aujourd’hui 2,7 euros via sa déclaration d’impôt. Il ne récupérera plus que 0,9 euro l’an prochain. Cela fait quelques années que les avantages liés à ces titres sont amenuisés, suite à leur grand succès. Les effets s’en sont fait ressentir puisque le nombre de titres vendus ces 12 derniers mois est en chute libre.

© DR

>> Secteur professionnel

1. Obligation de formation continue des pharmaciens d’officine

Tout pharmacien d’officine devra dès le 1er janvier récolter en moyenne au moins 20 crédits de formation par an, afin de suivre l’évolution des métiers de soins.

Les crédits seront attribués selon le thème de la formation : deux crédits par heure pour le domaine « Science pharmaceutique » et celui de « Soins pharmaceutiques » et un crédit pour le domaine « Santé et société ».

Chaque pharmacien d’officine pourra déterminer librement son programme de formation continue.

2. Les avoirs des défunts rendus transparents.

Dès le 1er janvier 2015, les banques belges devront informer l’administration fiscale des avoirs détenus par les Belges qui décèdent, même si ceux-ci sont établis à l’étranger.

Jusqu’à présent, cette obligation qui permet d’assurer un bon recouvrement des droits de succession, ne visait que les personnes qui résidaient en Belgique.

La circulaire précise que cette obligation de transmission d’informations s’appliquera immédiatement à compter du 1er janvier, pour tous les décès et pas seulement pour les successions qui s’ouvriront à partir du 1er janvier 2015.

3. Simplification de l’octroi à l’intervention majorée.

Les données des mutualités seront croisées à partir du 1er janvier avec celles de l’administration fiscale. Les mutualités pourront dès lors mieux identifier et contacter les ménages potentiellement bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).

L’intervention majorée sera proposée de manière proactive par les mutualités à la suite du croisement des données avec celles du SPF Finances.

Concrètement, les mutualités communiqueront par le biais de l’Inami le nom des personnes ne bénéficiant pas encore de l’intervention majorée, qui octroie une réduction de près de 50 % sur les frais de médicaments, les consultations ou les frais d’hôpitaux. L’administration fiscale indiquera ensuite si leurs revenus sont supérieurs ou non au plafond en vigueur.

Les mutualités contacteront alors les bénéficiaires potentiels de ce ticket modérateur réduit. Ceux-ci devront réaliser une déclaration sur l’honneur simplifiée relative à l’ensemble de leurs ressources, sur base de laquelle la mutualité vérifiera si l’intervention peut être octroyée.

4. Une réforme du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants.

Les cotisations sociales pour travailleurs indépendants seront calculées différemment dès jeudi. Jusqu’à présent, les indépendants devaient payer des cotisations chaque trimestre, basées sur leurs revenus d’il y a trois ans. Dès 2015, ils pourront payer leurs cotisations sur base de leurs revenus de l’année en cours.

Les cotisations seront toujours payées par trimestre. Une cotisation provisoire basée sur les revenus indexés d’il y a trois ans sera proposée par la caisse d’assurances à chaque échéance. Si les revenus d’un indépendant sont aujourd’hui supérieurs, il pourra choisir de payer un montant plus élevé. S’ils ont diminué, il peut payer un montant inférieur, s’il obtient l’accord de sa caisse d’assurances sociales.

«  Dès que l’administration fiscale a connaissance des revenus professionnels définitifs de l’année de cotisation, la caisse d’assurances sociales établit un décompte final des cotisations sociales. Si l’indépendant a payé trop de cotisations, la différence lui sera remboursée. S’il a payé trop peu de cotisations, un supplément lui sera demandé  », précise le SPF Sécurité Sociale.

La réforme permettra de garantir aux indépendants de payer chaque année des cotisations proportionnelles à leurs revenus de cette même année. Les informations sont disponibles sur le site http://www.reformecotisations2015.belgium.be.

5. Alcool : les chauffeurs professionnels plus lourdement punis.

Parmi de nouvelles dispositions à la loi sur la circulation qui entrent en vigueur le 1er janvier, l’une concerne l’abaissement de 0,5g/l à 0,2g/l le seuil maximum d’alcoolémie autorisé pour les chauffeurs professionnels transportant des passagers, soit les camions, autobus, taxis, minibus ou transport scolaire, camions de pompiers et ambulanciers.

La limite pour les autres chauffeurs et pour les déplacements privés reste de 0,5.

6. Moins de substances dangereuses dans les revêtements de sol

Des valeurs limites d’émission des substances chimiques provenant des revêtements de sol seront instaurées à partir de ce 1er janvier 2015. L’idée est d’obtenir à terme un air intérieur plus sain. La législation s’appliquera à tous les matériaux de revêtement de sol et aux colles servant à les fixer.

La nouvelle législation imposera des valeurs maximales pour plus de 170 substances dangereuses, dont la plus connue, le formaldéhyde, et prévoit que plus aucune substance classée comme cancérogène ne pourra être émise.

7. Un examen obligatoire pour devenir intérimaire en assurances.

L’Autorité des services et des marchés financiers (FSMA) met en place à partir du 1er janvier un examen pour toute personne souhaitant devenir intermédiaire en assurances.

Les nouveaux intermédiaires en assurances (courtiers, agents, sous-agents), les collaborateurs en contact avec les consommateurs et les responsables pour la distribution qui ne sont pas exonérés sur la base de leur diplôme devront donc passer cet examen.

L’examen vise à améliorer la connaissance professionnelle des intermédiaires en assurances.

8. Les caisses enregistreuses obligatoires dans l’Horeca.

Les exploitants du secteur horeca devront disposer d’une caisse enregistreuse à partir du 1er janvier 2015. Les gérants ont jusqu’au 28 février pour s’enregistrer dans le système de caisse enregistreuse (SCE). La date d’activation ultime pour leur SCE est le 31 décembre 2015.

Seuls les exploitants dont plus de 10 % du chiffre d’affaires est dû à une consommation sur place doivent installer une caisse enregistreuse.

© Belga

>> Compétences

1. Régionalisation de la gestion des implantations commerciales.

La Région wallonne gérera dès le 1er janvier les implantations commerciales, à la suite de la sixième réforme de l’Etat.

Un projet de décret du ministre de l’Economie Jean-Claude Marcourt régulant les grandes implantations commerciales en Wallonie fera l’objet d’auditions début janvier au parlement.

Le décret prévoit que les implantations de moins de 400 mètres carrés devront uniquement faire l’objet d’une notification auprès des autorités communales alors que celles de 400 à 2.500 mètres carrés seront conditionnées à un permis octroyé par la commune. Les implantations ou extensions de plus de 2.500 mètres carrés et celles situées sur plusieurs communes feront l’objet d’une procédure régionale auprès du fonctionnaire délégué pour obtenir un permis régional. Les quatre critères pour analyser les demandes de permis sont la protection du consommateur, la protection de l’environnement urbain, la politique de l’emploi et la contribution à une mobilité durable.

2. Le budget et le personnel des Maisons de justice transférés aux Communautés.

Les Communautés ont hérité en juillet dernier de la compétence sur les Maisons de Justice, dans le cadre de la réforme de l’Etat, et en assument depuis la responsabilité politique. Dès le 1er janvier, le budget et le personnel seront aussi transférés.

Les Maisons de justice et d’autres services d’aide sociale aux détenus et d’aide juridique seront réunis au sein d’une nouvelle administration générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Une Maison de justice apporte un soutien aux victimes et les informe lors d’une procédure judiciaire mais s’occupe aussi de rapports dans le cadre d’un congé pénitentiaire ou d’une libération conditionnelle.

La Fédération Wallonie-Bruxelles compte treize Maisons de justice.

3. La réforme des zones de secours entre en vigueur.

La réforme des nouvelles zones de secours sera effective dès jeudi et obligatoire pour 2016.

Les 250 services d’incendie que comptait jusqu’à présent la Belgique seront regroupés en 34 zones de secours au 1er janvier.

La réforme prévoit une amélioration de la sécurité via notamment un nouveau statut sauvegardant les droits acquis et redéfinissant les grades et fonctions. Une formation continue et un certificat d’aptitude fédéral figurent aussi parmi les nouveautés. Les barèmes pour les pompiers professionnels seront par ailleurs harmonisés.

Une évolution barémique est prévue pour les pompiers volontaires, tout comme un accès facilité au statut de professionnel.

4. Le Fonds wallon des calamités naturelles activé.

Le Fonds wallon des calamités naturelles, nouvellement créé, prendra, dès ce 1er janvier, le relais de la Caisse fédérale des calamités.

La compétence du fond des calamités a été régionalisée le 1er juillet dernier mais une période transitoire court jusqu’au 1er janvier. Les dossiers prêts jusqu’au 31 décembre seront encore réglés par la Caisse fédérale des calamités.

© AFP

>> En Europe

1. Une nouvelle application de la PAC.

Une nouvelle politique agricole commune (PAC) plus verte entre en vigueur au 1er janvier pour la période 2015-2020, sur fond de baisse de budget.

Le nouveau règlement européen met en place la convergence des paiements agricoles entre États membres et entre agriculteurs d’un même État membre, entraîne notamment une réduction des aides couplées à la production et instaure et un paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs (2 % de l’enveloppe consacrée aux aides directes) ainsi qu’un paiement vert (30 %). Pour bénéficier de ce dernier, trois pratiques agricoles sont à respecter : la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et consacrer 5 % des terres cultivables à des « surfaces d’intérêt écologique », plusieurs exceptions étant néanmoins prévues. Les États membres pourront aussi instaurer une surprime aux premiers ha et aux zones soumises à des contraintes naturelles.

En Wallonie, la réduction de l’enveloppe belge des aides européennes directes aux agriculteurs entraînera des efforts des plus grandes exploitations au bénéfice des plus petites menacées de faillite.

2. La Lituanie rejoint la zone euro.

La Lituanie deviendra ce 1er janvier le 19e membre de la zone euro. La Lituanie -l’un des trois pays baltes avec la Lettonie et l’Estonie- s’est séparée de l’URSS et a déclaré son indépendance en 1990.

Sa monnaie jusqu’au 31 décembre est le litas.

La Lituanie a rejoint l’Union européenne et l’Otan en 2004 et est membre de l’Espace Schengen depuis 2007.

Ce pays grand de 65.000 km2, compte 3,3 millions d’habitants. Sa capitale est Vilnius.

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